Forte de l’expertise acquise par les élus et militants insoumis au cours des dernières années, la nouvelle mouture de « L’Avenir en Commun » contient aujourd’hui 831 mesures. Parmi elles, un vaste plan de refondation et de contrôle du financement des établissements privés sous contrat avec l’État dont les dérives et la ségrégation socio-scolaire ne sauraient être financées par un argent public qui doit être mis au service d’une école républicaine véritablement gratuite, accessible à chaque enfant de France. L’actualité sordide des violences physiques et sexuelles de l’établissement Notre-Dame de Bétharram qu’a couvert le Premier ministre François Bayrou vient réaffirmer par l’horreur la nécessité de cette refondation, dessine en creux celle de la lutte contre les dérives sectaires.
L’affaire Bétharram démontre également la nécessité d’améliorer la protection de l’enfance. Pour rappel, François Bayrou a supprimé, au sein de son gouvernement, le ministère de la petite enfance. Une décision jugée « inacceptable » et « dramatique » par l’UNICEF et d’autres associations de protection de l’enfance. Le chef de l’État lui-même a tenté de rattrapper cette lourde faute de François Bayrou en mettant en place un Haut-commissariat à l’enfance.L’Insoumission vous propose ainsi de revenir en détail sur quelques-unes des mesures clés de la France insoumise et de « L’Avenir en Commun » pour renverser cette situation. Notre article.
Un séparatisme scolaire qui mine le pacte républicain
Ségrégation sociale et scolaire, éviction des élèves en difficulté, absence de contrôle et de conditionnalité des financements, opacité de la dépense publique… Sans parler des cas avérés de violences physiques et sexuelles et de négation des valeurs républicaine, telle est aujourd’hui la réalité de l’enseignement privé sous contrat en France. Au nombre de 7 500, à 96 % catholiques, les établissements privés sous contrat mènent un séparatisme scolaire qui mine le pacte républicain, tout en étant perfusés d’argent public.
Depuis 1959 et l’adoption de la loi Debré, ils voient la rémunération de leurs enseignants et leurs frais de fonctionnement pris en charge par la puissance publique. Ainsi, près de 75 % du budget des établissements privés du premier et du second degré proviennent du financement de l’État et des collectivités territoriales.
Ce système est profondément opaque. À l’heure actuelle, impossible de connaître le montant exact de la dépense publique destinée aux établissements privés. Le rapport d’information parlementaire du député de la France insoumise Paul Vannier et de son co-rapporteur Christopher Weissberg, paru en avril 2024, estime le financement public de ces établissements à 10 à 12 milliards par an. Dans le même temps, le rapport estime que le système d’allocation de ces ressources est « peu transparent », « s’écarte du cadre légal », et constate des dérives et détournements tels que la rémunération d’heures de travail non réalisées.
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Le rapport soulève aussi une liberté non encadrée des établissements privés dans l’utilisation de l’argent public. À titre d’exemple, le rapport Vannier souligne que « la mise en œuvre des priorités de la collectivité pour les élèves qui relèvent de sa compétence est ainsi laissée à la libre appréciation des établissements privés, alors même qu’ils reçoivent les fonds publics destinés à les financer. »
Au-delà l’opacité d’un système gavant d’argent public des établissements n’ayant à cet égard de privé plus que le nom, le modèle français, associant un financement public fort à de faibles contreparties pour les établissements privés sous contrat, fait figure d’exception au sein des pays de l’OCDE où le niveau des contreparties exigées des établissements privés croît en proportion du montant du financement public qu’ils reçoivent.
En France en revanche, à rebours de leur obligation légale de participation à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement (article L. 111-1 du code de l’éducation), les établissements privés jouent la carte de la ségrégation scolaire. Les établissements privés sous contrat comptent ainsi trois fois moins d’élèves boursiers que les écoles publiques.
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Et pour quels résultats ? Si l’on retire l’effet positif tiré du fait d’accueillir des élèves au statut social favorisé et celui de l’éviction des élèves en difficulté par les établissements privés, leurs résultats ne sont pas nécessairement meilleurs que ceux du public. En d’autres termes, les établissements privés aggravent les inégalités scolaires sans faire preuve d’une pédagogie plus efficace.
Pire encore, cet argent public dont l’usage est très largement incontrôlé, finance les violences physiques et sexuelles, les viols et l’irrespect des valeurs de la République par un certain nombre d’établissements. Ainsi bien-sûr de l’établissement Notre-Dame de Bétharram pour lequel la presse révèle que le Premier ministre François Bayrou a couvert des faits des violences physiques et sexuelles, dont Médiapart souligne qu’il n’a jamais été contrôlé par le ministère de l’éducation nationale depuis 30 ans, en dépit des alertes et d’une condamnation pour violences physiques.
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Ainsi également du lycée privé d’extrême droite Stanislas au sujet duquel le député LFI Paul Vannier avait contribué à mettre en lumière l’omniprésence de discours homophobes, sexistes, l’irrespect de la liberté de conscience des élèves et la culture du viol.
L’enseignement privé français est en somme un enseignement hors de contrôle, tant financier que politique et juridique, et participe aujourd’hui d’un séparatisme scolaire financé par l’argent public. Il pose aussi en creux la question de la lutte contre les dérives sectaires et les discours alternatifs aux valeurs républicaines, souvent liés à l’extrême droite et à des communautés religieuses, à l’heure où le Premier ministre français est lui-même ami de la communauté des Béatitudes.
Cette situation doit urgemment changer. Pour ce faire, les propositions de la France insoumise sont nombreuses.
Contrôler et réformer en profondeur le financement des établissements privés sous contrat
Pour lutter contre la ségrégation scolaire et réaffirmer la place centrale de l’École publique républicaine, les privilèges de l’enseignement privé doivent être abolis, et son financement profondément réformé.
La France insoumise propose ainsi par son programme « L’Avenir en Commun » l’abrogation de la loi Carle de 2009 qui introduit notamment un financement obligatoire, par les collectivités locales compétentes, des établissements privés sous contrat. Dans un pays qui a vu naître la loi Ferry de 1882 sur l’école laïque et la loi sur la laïcité de 1905, l’ampleur des financements publics des établissements privés issus des lois Debré de 1959 et Carle de 2009 fait tache.
Les financements publics pour la construction d’établissements confessionnels, les subventions facultatives de la part des collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat, comme c’est par exemple le cas des financements astronomiques accordés par Valérie Pécresse et la Région Île-de-France au lycée Stanislas, doivent quant à eux être interdits.
Tirant toutes les conséquences de son rapport d’inspection parlementaire, le député Paul Vannier et le groupe de la France insoumise à l’Assemblée nationale ont également déposé une proposition de loi visant à appliquer un malus au financement public des établissements privés sous contrat contribuant à la ségrégation socio-scolaire. Pour renforcer leur mixité, cette mesure doit aussi s’accompagner d’un mécanisme de pénalité financière des établissements privés sous contrat pratiquant l’éviction des élèves les plus en difficultés.
La France insoumise propose également l’instauration d’une nouvelle carte scolaire intégrant les établissements privés sous contrat. La modulation de leur financement par la puissance publique en fonction de leur respect de cette carte constituerait un levier supplémentaire de lutte contre la ségrégation.
Les propositions de la France insoumise et de l’« Avenir en Commun » s’inscrivent en somme dans l’urgente nécessité de conditionnalité des aides publiques aux établissements privés, entre ségrégation socio-scolaire et dérives sordides. Cette réforme profonde du financement des établissements privés sous contrat permettrait aussi de financer l’accès garanti à une école publique laïque dans chaque commune du pays, à assurer la gratuité réelle de l’éducation publique, y compris les cantines, le transport et les activités périscolaires, à fournir gratuitement aux élèves les manuels scolaires, ainsi que des fournitures sans marque, pour assurer une réelle égalité des conditions entre élèves sur tout le territoire et lutter contre l’intrusion marchande à l’école.
Cette réforme ne saurait bien-sûr aller sans s’accompagner de mesures et de moyens visant à assurer le contrôle des établissements privés sous contrat. Le cas de Notre-Dame de Bétharram montre l’horreur que n’a pas su empêcher l’absence de contrôle par l’État. La Cour des comptes soulignait d’ailleurs en juin 2023 qu’« En l’absence de contrôle administratif et financier, rien ne permet de conclure que les fonds publics sont correctement dépensés dans les établissements ».
Alors qu’à Notre-Dame de Bétharram de l’argent public a manifestement entretenu et subventionné un établissement dans lequel les violences pédocriminelles étaient érigées en système, le député insoumis Paul Vannier demande la création d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur les défaillances du contrôle des établissements privés sous contrat par l’État.
A suivre: De la nécessité de protéger l’enfance : le combat au long cours de LFI
Sources:linsoumission(Eliot)
