Subordonner la science aux intérêts économiques.
Cette proposition de loi entend aussi ajouter la “protection de l’agriculture” aux missions de l’ANSES fixées à l’article L.1313-1 du code de la santé publique. L’ANSES est un établissement public administratif, dont l’objectif est de s’assurer de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et au travail, et non pas de protéger un secteur d’activités en particulier ce qui pourrait compromettre son indépendance, en la liant à la protection d’intérêts privés.
La FNSEA et les JA souhaitent que cette dernière prenne “en compte dans ses évaluations et dans les conditions d’utilisation des produits les dernières technologies disponibles, notamment les meilleures techniques de réduction de la dérive, les réductions de dose et l’agriculture de précision.” Surprise : l’utilisation de buses anti-dérive est déjà prise en compte (et permet de diminuer de moitié les valeurs d’exposition dues à la dérive), tout comme la réduction des doses. Les évaluations de l’ANSES suivent des lignes directrices et des modèles européens élaborés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). A ce propos, concernant l’évaluation du risque pour les riverains vivant près de vergers ou vignes, une récente étude réalisée par les géants de l’agrochimie suggère que les modèles de l’EFSA sous-évalueraient l’exposition dans certains cas.. Par ailleurs, cela n’est pas la seule faille de l’évaluation de l’exposition et des risques des riverains des zones cultivées (cf. notre rapport).
Malgré tout cela, la FNSEA et les JA souhaitent mettre fin à toute indépendance de l’ANSES en la plaçant sous la coupe du ministre de l’Agriculture, en octroyant à celui-ci la capacité de s’opposer aux décisions du directeur général de l’ANSES d’interdire la mise sur le marché de produits pesticides, notamment s’il n’y a pas d’alternatives économiquement et techniquement viables. Adopter une telle mesure signifierait que les intérêts économiques de ces acteurs des passeraient avant la protection de la santé et de l’environnement ce qui est totalement inacceptable. Actuellement, le ministre de l’Agriculture peut déjà autoriser certaines utilisations ou extensions d’usage mais seulement à titre dérogatoire et dans un cadre défini par la loi.
“Inquiets” de la représentation des agriculteurs au sein du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché des pesticides (AMM), les deux syndicats demandent à ce que les représentants des principales filières agricoles françaises y siègent. Générations Futures tient à les rassurer, en leur rappelant qu’en application du décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des AMM, ce dernier est composé “des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime” (les pesticides), y compris des personnalités qualifiées “ayant, en tant qu‘utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ou utilisateur de produits biocides, une connaissance reconnue dans l’utilisation de ces produits, dans le domaine agricole.” (arrêté du 29 mars 2022)
Sources:Génération futures.fr
A suivre (part3) : Surtransposition et pesticides : toujours la même rengaine
